Transaction et exonération d’impôt : qu’en est-il ?

Les sommes allouées au salarié qui conclut un protocole d’accord transactionnel avec son employeur peuvent ne pas être soumises à l’impôt sur le revenu. Voici ce qu’est une transaction et la fiscalité des sommes afférentes.

Sourced through Scoop.it from: www.juritravail.com

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