Locataire : pas d’obligation d’entretien pour un logement vétuste

Jurisprudence commentée par les juristes de Net-iris en déc. 2015 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 05/11/2015, cassation partielle, ref. 14-23693

Sourced through Scoop.it from: www.net-iris.fr

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