liens référentiel DGEMC Parcours Crimes et Condamnations

Thème Notions Indications pour la mise en œuvre
1.1 La loi Expression de la volonté générale
Code
Montrer que la loi est indispensable pour fixer des principes qui s’imposent à tous.

Les règles et les normes fixées par la loi ont pour but tantôt de prescrire (ainsi le droit à une formation scolaire prévu par le code de l’éducation), tantôt d’interdire (par exemple l’interdiction de commettre une infraction, à l’exemple du vol, puni par l’article 311-3 du code pénal).

1.4 La responsabilité La responsabilité, contrepartie de la liberté
Responsabilité pénale
On s’attachera ici, à partir d’exemples concrets à présenter plusieurs aspects de la responsabilité
2.2 Le justiciable Requête
Parties
Dans une démarche qui s’appuiera par exemple sur le déroulement concret d’un procès, on montrera comment la personne peut chercher à obtenir justice (demandeur) ou être appelée en justice pour y être jugée (défendeur). Quels sont ses droits et ses devoirs ? Qu’est-ce qui vaut comme preuve ? Comment se déroule une procédure juridictionnelle ?

On évoquera enfin les problèmes liés à l’exécution des décisions de justice.

2.11 L’auteur d’une infraction Infractions : contravention, délit, crime

Action publique
Action civile
Sanctions

évoquer la notion d’infraction et ses différentes classifications, le déroulement d’une procédure pénale à partir des différentes phases de l’enquête policière, de l’instruction et du jugement. Il importe de s’attacher à la bonne compréhension par les élèves des règles qui permettent la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche et le jugement des auteurs.
3.1 L’organisation juridictionnelle de la France Degré de juridiction
Siège
Parquet
On présentera les structures horizontales (juridictions civiles, pénales, administratives, spécialisées), sans souci d’exhaustivité, ainsi qu’à grands traits les structures verticales de la procédure (première instance, appel, cassation) caractérisant la justice française. On insistera sur la diversité des formes de justice (magistrature professionnelle, juges consulaires, jury), des règles de représentation (avocats, mandataires) ou des modes d’argumentation (conciliation obligatoire, débats, mémoires écrits).
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