Saisir le Conseil de Prud’hommes redevient Gratuit !

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Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui engageait une procédure devant une juridiction prud’homale devait s’acquitter d’un droit de timbre de 35 € (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54, JO du 30).

 

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